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Arbitrage - Lignes directrices


GÉNÉRALITÉS

La société EBlock a pour objectif de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs par l’intermédiaire d’un programme informatisé d'enchères en ligne, et ce, équitablement et professionnellement. EBlock propose un programme informatisé de vente aux enchères de revendeur à revendeur, programme qui impose à tous les utilisateurs d’être titulaires d’un permis de vente valide dans leur province ou dans leur état respectif.

Les modalités suivantes régissent l’accès au programme EBlock, leur application ainsi que les services complémentaires reliés à toutes les transactions entre acheteur et vendeur. Ces transactions sont facilitées par EBlock. En utilisant le programme ou en accédant au système informatisé et aux services EBlock, vous-même, votre entreprise et votre représentant acceptez expressément d'être légalement liés par les conditions générales énoncées dans ce présent document, conditions qui sont mises à jour ou modifiées périodiquement. EBlock se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et les affichera sur le site EBlock à l'adresse www.EBlock.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

  • 1.EBlock propose un programme informatisé d'enchères en ligne à tous les acheteurs et vendeurs d'automobiles en gros. Outre sa présence en ligne, EBlock fournit d'autres services tels que le service à la clientèle après-vente, le règlement de différends, le transport des véhicules, le service d'inspection de véhicules, les ventes sur le terrain et toute aide nécessaire.
  • 2.Définitions:
    • Arbitrage - désigne les étapes de la résolution de conflit telles que décrites dans la section Arbitrage de ce document.
    • Arbitre – désigne une ou plusieurs personnes nommées par EBlock pour faciliter le règlement des demandes d'arbitrage entre l'acheteur et le vendeur.
    • Acheteur - désigne un client qui fait une offre d’achat ou qui propose d’acheter un véhicule ou un autre bien par l’intermédiaire du programme EBlock.
    • Rapport de Condition du véhicule - désigne un rapport fourni par le vendeur documentant l'état d'un véhicule ; ce rapport mis à la disposition des acheteurs éventuels doit divulguer toute information disponible. Ce document doit respecter les lignes directrices en matière d'arbitrage et les conditions de divulgation requises ; il doit permettre à l'acheteur de comprendre de façon raisonnable la condition du véhicule offert à la vente.
    • Client - désigne toute personne ou toute entreprise utilisant le programme de vente aux enchères EBlock. Tous les clients doivent être des concessionnaires titulaires d’un permis d’achat/vente valide, être autorisés à représenter leur concessionnaire et avoir reçu un nom d'utilisateur et un mot de passe.
    • Divulgation – désigne la liste obligatoire des renseignements sur les incidents importants, les défauts connus ou les dégâts subis par un véhicule donné tels que rapportés dans le Rapport de Condition du véhicule. Les divulgations requises sont énoncées dans la politique d'arbitrage.
    • Fait important – désigne tout dégât matériel important subi par un véhicule qui, s’il est divulgué, pourrait raisonnablement influencer la décision d’un acheteur raisonnable et avoir une incidence importante sur la valeur d’un véhicule.
    • Frais - désigne les frais imputés aux comptes-clients pour l'utilisation du programme d'enchères EBlock, pour l'accès à ses services ainsi que pour les services rendus par EBlock dans le cadre de l'achat et de la vente de véhicules. Tout client accepte que EBlock déduise les frais et autres montants pertinents du montant total dû au concessionnaire, y compris du produit de la vente.
    • Prix de réserve - désigne le prix de vente du véhicule fixé par le vendeur si l'offre est terminée et que le prix de réserve ait été atteint ou dépassé. Si le prix de réserve n’est pas atteint à la fin de l’enchère, le meilleur enchérisseur passe automatiquement au statut "OFFRE", statut qui permet au vendeur d’accepter ou de rejeter l’offre la plus élevée ou d’entamer des négociations avec l’acheteur.
    • Évaluation en direct – désigne un véhicule mis en vente ou vendu à l'aide du programme d’évaluation en ligne EBlock, par opposition à la vente aux enchères habituelle programmée à 15 h 30.
    • Vendeur - désigne un client qui propose de vendre un véhicule ou qui le vend par l’intermédiaire du programme d'enchères.
    • Services - désigne tous les services fournis par EBlock pour faciliter la vente des véhicules, y compris les services complémentaires offerts aux clients.
    • Conditions d’utilisation - désigne les présentes conditions générales, les lignes directrices reliées à l’arbitrage, la politique de confidentialité, la politique de témoin de connexion, tous les documents affichés sur le site Web EBlock ainsi que, le cas échéant, tous les changements et ajouts requis.
    • Véhicule - désigne tout véhicule automobile -- camion, véhicule utilitaire ou voiture de sport -- affiché dans la liste des d'enchères. Le véhicule peut également désigner sans toutefois s'y limiter les véhicules de loisirs, les motos, les remorques, les bateaux et les véhicules tout-terrain.
    • Plateforme de vente aux enchères – désigne le programme informatisé de vente aux enchères en ligne EBlock, y compris tous les services complémentaires.
  • 3.Rapport d’Historique du véhicule. EBlock propose aux vendeurs l’option d’intégrer le rapport de condition du véhicule préparé par CarFax. Avec ou sans cette intégration, le vendeur est tenu de divulguer correctement tous les faits importants concernant le véhicule qu’il offre à la vente. Le rapport EBlock pose aux vendeurs la question suivante : " La base de données CarProof contient-elle une déclaration d’accident sur le véhicule ? Dans l'affirmative, le montant de la demande d'indemnisation ou le montant estimé doit être divulgué. Les vendeurs sont tenus de s'assurer que tous les faits importants sont divulgués dans le rapport d'état. EBlock n'est pas responsable d’informations inexactes fournies soit par les rapports CarFax ou soit par tout fournisseur connaissant l’historique du véhicule.
  • 4.Conformité. Concessionnaires et vendeurs, sans exception, doivent se conformer à toutes les lois nationales, provinciales et municipales reliées aux activités d’achat et de vente par l’intermédiaire du programme EBlock.
  • 5.Programme informatisé de vente aux enchères. EBlock propose un programme informatisé de vente aux enchères pour faciliter les ventes en gros d’automobiles. C’est au vendeur et à l’acheteur qu’il revient uniquement de conclure de telles transactions. EBlock se réserve le droit de suspendre et de retirer tout acheteur ou vendeur délinquant du programme d’enchères.
  • 6.Nom d’utilisateur et mot de passe. Chaque client peut choisir son nom d’utilisateur et son mot de passe et c’est à l’utilisateur qu’il revient de protéger son identité. Le partage ou le prêt de cette identité est interdit et constitue une violation des conditions d’utilisation du programme EBlock. Les clients sont responsables de toutes les activités menées en leur nom d’utilisateur et avec leur mot de passe. Toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur ou du mot de passe doit être immédiatement signalée à EBlock.
  • 7.Concessionnaire / vendeur de véhicule automobile inscrit. Chaque client utilisant le programme d’enchères doit être un revendeur / vendeur inscrit au registre officiel. Si le permis d’un client est arrivé à expiration ou a été modifié, il incombe au client d’informer EBlock de ces modifications.
  • 8.Fiabilité et risque. EBlock ne fournit aucune couverture d’assurance pour les véhicules achetés ou vendus par son intermédiaire. Chaque client est tenu de s’assurer qu’il est titulaire d’une police d’assurance-garage valide, conformément aux lois du Canada.
  • 9.Limitation de responsabilité. Le client reconnaît qu’EBlock ne sera tenu pas responsable de toute perte de bénéfices ou de toute réclamation contre l’acheteur, le vendeur ou un tiers. Il incombe au vendeur de garantir correctement le paiement de la transaction et de s’assurer que EBlock a délivré une quittance valide avant de libérer un véhicule. EBlock ne sera pas tenu responsable des réclamations résultant de l’achat ou de la vente de véhicules par l’intermédiaire du programme d’enchères. Le client s’engage à indemniser EBlock et s’engage à ne pas tenir EBlock responsable de tout dommage, perte, dépense, demande, réclamation ou poursuite en justice. EBlock est un fournisseur de services informatisés d’enchères en ligne et ne participe à aucune transaction faite entre acheteur et vendeur par l’intermédiaire de son programme. EBlock n’est pas propriétaire des véhicules proposés ou vendus par ce programme.
  • 10.Garanties. EBlock ne sera pas tenu responsable par l’acheteur ou le vendeur de tout défaut noté sur le véhicule. EBlock ne garantit en aucune façon l’état d’un véhicule proposé à la vente par le programme d’enchères en ligne.
  • 11.Enquêtes. En choisissant ce programme d’enchères en ligne, le client autorise EBlock à se conformer aux demandes officielles de renseignements personnels ou de documents reliés à leur entreprise lorsque ces demandes proviennent d’une autorité supérieure.
  • 12.Afficher un véhicule pour enchères. Un vendeur est tenu de divulguer toute l’information requise pour affichage du véhicule au programme d’enchères et d’en faire la liste. Tous les vendeurs sont responsables de l’exactitude des renseignements fournis sur leurs véhicules et seront tenus de participer à l’arbitrage à la suite d’erreurs publiées dans la liste, en particulier si cette erreur entraîne un gain financier évident pour le vendeur.
  • 13.Enchères. Un acheteur peut enchérir sur un véhicule mis en vente en affichant le montant de sa mise en dollars. Une fois qu’une offre est soumise, elle ne peut pas être retirée. Toutes les offres sont définitives et exécutoires.
  • 14.Signature électronique. Pour la conclusion de la vente, le transfert de propriété, le certificat d’immatriculation du véhicule et le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur, le client désigne EBlock comme étant son agent. En tant que mandataire du client, ce dernier autorise EBlock à signer tous les documents et tous les reçus reliés à l’achat ou à la vente de véhicules par l’intermédiaire du programme d’enchères d’EBlock. A sa discrétion, EBlock utilisera la signature électronique du client conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario, S.O. 2000 et lois provinciales et fédérales similaires. Le client autorise EBlock à saisir, à stocker et à utiliser sa signature numérique ou électronique aux contrats de vente et aux documents de transfert de propriété, ainsi qu’à tous les autres documents et instruments qui y sont reliés.
  • 15.Frais. Les frais demandés par EBlock pour des services tels que l’achat, la vente, l’arbitrage et l’inspection du véhicule seront facturés chaque semaine et sont payables au moment de leur réception. Les comptes en souffrance seront soumis à des frais d’intérêt qui seront ajoutés à la facturation hebdomadaire. Les comptes en souffrance depuis plus de 90 jours peuvent être sujets à une perte d’accès au programme d’enchères ou à leur encaissement par une agence de recouvrement. A sa seule discrétion, EBlock se réserve le droit de prélever une pénalité pour paiement tardif, pour la livraison des titres et pour les frais de transport résultant de cette situation.
  • 16.Conditions de paiement de véhicule. Le client doit payer à EBlock le montant total de l’achat dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le véhicule est disponible ( date disponible ) -- soit la date d’achat ou soit la date de livraison dans le cas d’une évaluation en direct (date d’échéance du paiement ). Le paiement doit être fait en dollars canadiens par virement télégraphique ou par virement électronique, ou encore par tout autre mode de paiement approuvé par EBlock qui se réserve le droit de spécifier le type d’instrument de paiement qu’il acceptera du client. Si le client omet de payer les frais ou les autres montants dus, EBlock sera alors en droit de déduire immédiatement le montant dû par le client du montant total des fonds éventuellement dus par EBlock au client. De plus, si le client omet de payer le montant total de l’achat dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date disponible, EBlock peut : a) retirer tous les droits d’arbitrage sur le véhicule ; b) garder en sa possession tout véhicule appartenant au client ou sous son contrôle ; c) retenir les titres de propriété jusqu’à ce que tous les montants dus aient été payés ; d) annuler la vente ; e) prélever des frais de retard de 250 $ par véhicule ou imputer des intérêts sur les montants en souffrance au taux de un et demi pour cent (1,50 %) par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le moindre des deux montants ; ou f) poursuivre tout autre recours autorisé par la loi. Tout instrument de paiement refusé, rejeté ou renvoyé pour insuffisance de fonds doit être réglé immédiatement et remplacé par un chèque certifié ou une traite bancaire. Ces nouvelles transactions seront soumises à des frais de service payables immédiatement. Le client accepte de payer tous les coûts, y compris sans limitation les frais de justice et débours, les frais de tribunal et autres frais raisonnablement engagés par EBlock pour recouvrer toute somme due par le client. Si le client omet de payer le montant total de l’achat dans les dix (10) jours civils à compter de la date disponible, EBlock : a) bloquera le compte du client en interdisant l’achat ou la vente d’autres véhicules ; b) affichera de nouveau le véhicule pour vente sur le site des enchères, dans ce cas le client est entièrement responsable de toute perte financière lors de la revente ainsi que des frais de retard de 250 $. A sa seule discrétion, EBlock, peut demander au client de s’inscrire au programme de débit préautorisé, moyen selon lequel le montant total de l’achat du véhicule sera automatiquement prélevé du compte bancaire du client dans les deux (2) jours suivant la date disponible.
  • 17.Droit de rétention des véhicules. Les vendeurs sont tenus de s’assurer que tous les véhicules vendus par l’intermédiaire du programme informatisé d’enchères sont exempts de gages, de frais et autres charges. Si toutes les charges ont été payées et que le véhicule est toujours inscrit au registre officiel, le vendeur doit fournir la preuve de libération sous la forme d’une lettre du garant. Les vendeurs disposent d’un délai maximum de sept jours civils pour fournir la preuve de la mainlevée. Pour les évaluations en ligne, cette période de sept jours ne peut pas commencer avant la date de disponibilité du véhicule sur le lot du vendeur, appelée aussi date d’arrivée. Si un vendeur ne peut pas fournir la preuve de libération du véhicule dans un délai de sept jours civils, l’acheteur peut déposer une demande d’arbitrage auprès d’EBlock ; dans ce cas, un délai de grâce de deux jours ouvrables sera offert. Toute décision d’annuler la vente ou de prolonger le délai de sept jours ou encore le délai de grâce de deux jours reste à la seule discrétion d’EBlock. Dans le cas d’annulation d’une vente à la suite d’une telle situation, le vendeur sera tenu responsable de toutes les dépenses raisonnables engagées par l’acheteur. L’arbitre EBlock déterminera alors les dépenses raisonnables pouvant faire l’objet d’un remboursement par le vendeur.
  • 18.Description du véhicule. Le vendeur est seul responsable de toute description affichée sur le site des enchères. EBlock ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou des coûts résultant de cette description. A sa seule discrétion, EBlock se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute description préparée par le vendeur. Le vendeur déclare que cette information est exacte, conforme à la réalité et aux lois canadiennes en vigueur.
  • 19.Véhicules affichés pour la vente. Lorsqu’un véhicule est mis en vente sur le site des enchères, il incombe au vendeur de s’assurer que le véhicule est disponible pour la vente et qu’il n’a pas été vendu ailleurs. Un cas de double vente entraîne une annulation. Dans ce cas, le vendeur se verra facturer des frais d’annulation de 250 $ et pourra être tenu de payer tous les frais qui auraient été dus et payables si le véhicule en question avait été vendu par le programme d’enchères EBlock.
  • 20.Taxes de vente. Tous les véhicules vendus sont soumis aux taxes provinciales, aux taxes fédérales et aux taxes harmonisées régies par la province de vente du véhicule. Ces taxes sont calculées en fonction des barèmes en vigueur dans la province de vente du véhicule et non de celle de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable du paiement de ces taxes, tel qu’indiqué sur la facture du vendeur.
  • 21.Annulation de la vente. A sa seule discrétion, EBlock peut annuler toute vente effectuée par l’intermédiaire du programme d’enchères. Les raisons de l’annulation incluent, sans s’y limiter, les erreurs ou les omissions dans la description du véhicule ou les informations affichées, les erreurs dans la fixation du prix, les problèmes de titre ou toute autre question jugée pertinente par EBlock.

OBLIGATIONS DU VENDEUR


  • 22.Divulgation obligatoire. Chaque vendeur devra divulguer tous les faits matériels reliés à l’historique et à l’état de chaque véhicule mis en vente sur le site des enchères. Il incombe au vendeur de garantir l’exactitude de l’information pour tout véhicule affiché. La politique d’arbitrage d’EBlock, expliquée ci-dessous, énumère spécifiquement pour le vendeur les conditions de divulgation. Cette politique est conforme aux normes en matière de divulgation de la Loi sur les concessionnaires de véhicules automobiles de l'Ontario (OMVDA) et aux normes de divulgation de la National Auto Auction Association (NAAA) pour les vendeurs canadiens; ces dernières sont affichées sur le site de l’Association.
  • 23.Numéro d’identification du véhicule. Tous les véhicules proposés à la vente sur le site des enchères doivent avoir une plaque NIV visible pour le public, intacte et correctement apposée ou d’une plaque NIV de remplacement conformément aux normes réglementaires provinciales et fédérales. Si un NIV a été remplacé, le vendeur doit fournir une divulgation à cet effet.
  • 24.Immatriculation du véhicule et Titre de propriété. Le vendeur dispose d’un délai maximum de sept jours civils pour fournir à EBlock le certificat d’immatriculation et le titre de propriété. Pour les évaluations en ligne, cette période de sept jours commence à partir de la date de disponibilité du véhicule sur le lot du vendeur, également appelé date d’arrivée. Si EBlock n’a pas reçu les papiers requis dans ce délai, un délai de grâce de 48 heures (deux jours ouvrables) sera alors autorisé. Si le vendeur ne peut pas fournir lesdits papiers dans ce délai de grâce de 48 heures, l’acheteur a le droit de faire une demande d’arbitrage. Toute décision d’annuler la vente ou de prolonger le délai de grâce reste à la seule discrétion d’EBlock. Si une vente est annulée dans ces conditions, le vendeur sera responsable de toutes les dépenses raisonnables engagées par l’acheteur, telles qu’approuvées par EBlock.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR


  • 25.Revue de l’information sur le véhicule. Avant d’enchérir sur un véhicule, il incombe à l’acheteur de revoir toutes les informations disponibles sur le véhicule affichées sur le site des enchères y compris les divulgations faites par le vendeur, l’histoire du véhicule et les rapports sur son état. Tout dommage fait au véhicule visible sur les photos soumises par le vendeur ne sont pas valides pour l’arbitrage. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état du véhicule dans les délais impartis pour faire une demande d’arbitrage, conformément aux lignes directrices sur l’arbitrage. Tout retard dans le dépôt d’une demande d’arbitrage peut entraîner la perte des droits à l’arbitrage pour l’acheteur.
  • 26.Livraison du véhicule. Les véhicules vendus par l’intermédiaire du programme d’enchères doivent être retirés du lot du vendeur, aux frais exclusifs de l’acheteur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de l’acte de vente. Lorsqu’une inspection après-vente a été demandée, le véhicule doit être livré dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la livraison des résultats de l’inspection à l’acheteur. Si un acheteur décide de s’occuper lui-même du transport du véhicule, l’acheteur est également l’unique responsable de cette dépense. Si le véhicule est endommagé pendant le transport, l’acheteur et le transporteur en sont les seuls responsables. EBlock ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au véhicule pendant son transport.
  • 27.Exportations. L’accès à l’arbitrage n’est pas offert dans le cas de réclamations portant sur les véhicules qui ne répondent pas aux normes applicables à l’exportation ou à l’importation. Tout véhicule ayant quitté le Canada ne sera pas admissible à l’arbitrage.

POLITIQUES D’ARBITRAGE

Les conditions de divulgation propres à EBlock et la politique d'arbitrage sont conformes aux normes en matière de divulgation de la Loi sur les concessionnaires de véhicules automobiles de l'Ontario (OMVDA) et aux normes de divulgation de la National Auto Auction Association (NAAA) pour les vendeurs canadiens; ces dernières sont affichées sur le site de l’Association.


  • 28.Véhicule vérifié. La collecte de donnée des véhicules vérifiés est complétée par des agents EBlock formés à cet effet. Cet agent doit s’assurer que l’année, la marque, le modèle et l’équipement du véhicule sont correctement identifiés et que tous les dommages visibles sont correctement divulgués. La divulgation de tout dommage fait au chȃssis, à la carrosserie ou tout autre problème mécanique majeur relève de la seule responsabilité du vendeur. Les agents d' EBlock font leur possible pour s'assurer que tous les dommages visibles sont divulgués. Il incombe à l’acheteur de regarder attentivement toutes les photographies fournies pour affichage de la vente du véhicule avant de soumissionner. Les vendeurs sont responsables de l’exactitude de leurs annonces et doivent s’assurer que tous les dommages, les divulgations requises et les problèmes mécaniques sont correctement décrits. Personne n'en sait plus sur un véhicule que le vendeur.
  • 29.Date de livraison prévue - Véhicules évalués. Si un acheteur a soumis une offre d’évaluation gagnante et que le véhicule évalué n’ait pas été livré chez le vendeur dans les dix jours civils suivant la date de livraison prévue affichée sur le site des enchères EBlock, il peut toujours se retirer et ne pas accepter l'offre de vente. Il incombe à l’acheteur de notifier à l’arbitre EBlock de son intention d’exercer cette option. La vente potentielle sera annulée et le vendeur sera informé de cette annulation.
  • 30.Soumission d'une demande d'arbitrage. Lorsqu’un acheteur estime qu'il y a des inexactitudes ou de fausses déclarations dans le rapport de condition du véhicule, il peut déposer une demande d'arbitrage auprès d'EBlock. La demande doit être soumise dans les délais d’arbitrage impartis; à cette fin, le véhicule doit avoir été payé et être en possession de l’acheteur. L'arbitre déterminera si la demande est déposée à temps et si elle est valide.

    Les demandes d'arbitrage doivent être soumises en remplissant le formulaire de demande d'arbitrage affiché sur le site des enchères. Si un acheteur n'est pas sûr de la validité d'une réclamation, il devra malgré tout la soumettre ou contacter directement l'arbitre pour vérification avant de la soumettre. Les demandes d'arbitrage et les demandes de renseignements doivent être déposées dans les délais impartis.
  • 31.Délais normaux d'arbitrage. Le délai normal de demande d’arbitrage est de deux jours ouvrables après réception du véhicule. Le jour 1 du délai d'arbitrage est le jour de la livraison et de la réception du véhicule. Dans certains cas, lorsque le véhicule est livré par transporteur ou pendant la fin de semaine, le jour 1 de l'arbitrage commence le lundi suivant. L'acheteur peut être tenu de présenter le connaissement de transport comme preuve de la date de livraison. Pour plus de détails, se reporter au Tableau des normes de divulgation des véhicules.
  • 32.Dates limites d'arbitrage prolongé. Le délai de demande d’arbitrage prolongé est de sept jours ouvrables après la réception du véhicule. Cette prolongation est proposée lorsque les problèmes techniques sont plus difficiles à déterminer ou plus sérieux. . Pour plus de détails, se reporter au Tableau des normes de divulgation des véhicules.
  • 33.Lecture de l’odomètre. Lorsqu’un véhicule est en arbitrage, l'acheteur ne doit pas le conduire ou l’essayer tant qu'une solution n’a pas été proposée. Si le véhicule a été transporté par transporteur, l'odomètre ne peut pas indiquer un dépassement supérieur à 50 kilomètres. Si le véhicule est éloigné, l’odomètre ne doit pas indiquer un dépassement supérieur à 200 kilomètres pour que la réclamation soit valide. Si l’odomètre dépasse les valeurs ci-dessus, EBlock peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser la demande d’arbitrage.

    Les acheteurs de véhicules évalués doivent s'attendre à une lecture de l’odomètre un peu supérieure à celle qui a été indiquée au moment de l'évaluation. Si, d’après l'historique du véhicule, celui-ci est utilisé dans des conditions normales de conduite entre la date d'évaluation et la date de livraison prévue, les kilomètres supplémentaires parcourus pendant cette période n’affecteront pas le droit à l’arbitrage de l’acheteur. La décision reliée à l’excédent de kilomètres reste à la seule discrétion de l'arbitre.
  • 34.Arbitrage - Marche à suivre et coûts. Une fois qu'une demande d’arbitrage est acceptée, l'arbitre analyse tous les points en litige et cherche comment proposer une solution définitive et exécutoire. L'arbitre examinera uniquement les questions énumérées dans la demande. Si une revue de la décision d'arbitrage par un tiers est requise, la partie reconnue responsable devra payer les frais d'inspection. Les inspections après-vente faites à la demande de l'acheteur seront à la charge de celui-ci et ne pourront être facturées au vendeur.

    En cas d'annulation d'une vente suite à une décision d’arbitrage, le véhicule doit être retourné au vendeur dans le même état ou dans un meilleur état que lors de la vente. Les dommages supplémentaires causés au véhicule par l’acheteur peuvent entraîner la perte de son droit d’annulation de la vente ou de son droit à l’imposition d’une indemnisation financière au vendeur. Dans de tels cas, la décision définitive reviendra à EBlock. Dans les cas d’annulation de vente, le certificat d’immatriculation du véhicule devra être retourné au siège social d’EBlock dans les sept jours suivant l'annulation et ce, aux frais de l'acheteur; si ce n’est pas fait à temps, cela risque d'annuler l'annulation.

    A la fin de l'arbitrage, la partie fautive sera responsable le cas échéant, des frais d'inspection reliés à l’arbitrage ainsi que des frais de transport. Lorsque le vendeur est en faute, tous les frais sont à la charge du vendeur. L'absence de paiement peut entraîner la perte des privilèges reliés au programme de vente aux enchères. Les vendeurs ayant plusieurs arbitrages en cours peuvent être soumis à des frais de 200 $ par demande valide d’arbitrage et seront facturés directement par EBlock.
  • 35.Refus d’accès à l’arbitrage. Si les véhicules ne sont pas payés par l'acheteur dans les cinq jours ouvrables et s’ils ne sont pas récupérés dans les 10 jours civils suivant leur mise en disponibilité, ils ne seront pas admissibles à une demande d’arbitrage sauf si le véhicule a été remis à un transporteur. Si le véhicule est livré par transporteur, un délai de grâce pouvant aller jusqu'à 14 jours peut être accordé à la discrétion de l'arbitre. Dans certains cas, à la discrétion de l'arbitre, ce délai peut être prolongé en raison des conditions météorologiques, de la distance séparant l'acheteur du vendeur ou de la défaillance du transporteur.

    Un véhicule n'est pas admissible à l'arbitrage, s'il n'est plus en la possession de l'acheteur.
  • 36.TEL QUEL. Pour tous les véhicules vendus TEL QUEL, le droit à l'arbitrage est limité. Tous les modèles de l'année témoin 2009 ainsi que les plus anciens ou ceux ayant parcouru plus de 160 000 kilomètres seront classés TEL QUEL lors de la vente sur le site des enchères EBlock. Les vendeurs peuvent choisir d’ignorer la classification TEL QUEL et donner aux acheteurs les pleins droits d’arbitrage. Lorsque la classification TEL QUEL est annulée, le vendeur doit respecter toutes les obligations décrites dans les conditions générales et la politique d'arbitrage.

    Les véhicules classés TEL QUEL peuvent être sujets à l’arbitrage seulement si : Pour les véhicules vendus pour une valeur supérieure à 3 000$, on constate :
    • Une altération de l’odomètre - modifications, remplacement, TKU
    • Des erreurs d’immatriculation ou de titre de propriété
    • Des changements apportés au véhicule et la perte totale d'assurance
    • Une carrosserie endommagée causée par la rouille ou à la suite d’une collision
    • Une réparation non reportée après accident d’un coût supérieur à 3 000 $ (2 000 $ en Colombie-Britannique)
    • Des dommages (Carrosserie, intérieur, défauts) non divulgués d’une valeur supérieure à 500 $.
  • 37.Déception majeure. Une décision d’arbitrage en faveur de l'acheteur sera prise en cas de déception majeure de la part du vendeur. Par Déception majeure, on entend un acte, ou une description ou une omission intentionnelle qui affecte sensiblement la valeur d'un véhicule et qui pourrait être considéré comme trompeur, non professionnel ou contraire à l'éthique. En cas de tromperie difficile à prouver, la décision prise reste à la seule discrétion de l’arbitre. En effet, ce genre de situation indique que le vendeur a sciemment commis l'acte ou l'omission et a falsifié la description.


NORMES DE DIVULGATION DE VÉHICULE
Ces normes ont été définies en avril 2017 par la National Auto Auction Association. La version française de ce document officiel est affichée sur le site de l’association à l’adresse : www.naaa.com

Une fois sur le site, consulter la barre de menu, cliquer sur la touche POLICY puis lire le menu déroulant, cliquer ensuite sur Arbitration Policy -- French.